Le premier bénéficiaire (chef de file) est financièrement et juridiquement responsable de la globalité du projet devant l'autorité de gestion avec laquelle il signe l'accord d'octroi de l'aide FEDER et il veille également à la bonne gestion du projet. Ses responsabilités sont fixées dans l'article 20.1 du règlement (CE) Nº 1080/2006.
Cet article indique que le premier bénéficiaire
Dans le cas contraire, l'autorité de gestion du SUDOE, et après une consultation des correspondants nationaux, décidera des mesures à adopter, dans le cas d'un non accomplissement de la part du premier bénéficiaire, dont parmi elles la perte du financement communautaire, toujours avant audition des parties affectées.
Les autres bénéficiaires (partenaires) du projet se compromettent à participer à la réalisation du projet en accord avec les modalités établies tant dans le formulaire de candidature comme dans l'accord de collaboration.
De plus, conformément aux responsabilités fixées dans l'article 20.2 du Règlement (CE) nº1080/2006, chaque bénéficiaire assume la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées et informe l'État membre sur le territoire duquel il se trouve de sa participation à une opération au cas où cet État membre ne participe pas, en tant que tel, au programme concerné.
Les candidatures de projets devront être présentées dans les délais officiels établis à cet effet. Le troisième appel à projets du PO SUDOE 2007-2013 sera ouvert du 1 décembre 2011 au 2 mars 2012.
Les modalités de présentation sont détaillées dans le texte de l'appel à projets.
Le taux de cofinancement ne pourra pas être supérieur à 75%.
Seuls les bénéficiaires du projet peuvent recevoir une aide FEDER pour les actions réalisées. La dépense doit en effet être encourue par le bénéficiaire lui-même. Pour des raisons dûment justifiées et relatives aux compétences des entités impliquées et à titre tout à fait exceptionnel, le recours à une entité tierce publique ou à caractère non lucratif doit être clairement encadré. Cela doit être justifié dans le formulaire de candidature et appuyé par des documents justificatifs tels qu'une convention. Il sera vérifié attentivement que ces documents sont compatibles avec le respect de la directive relative aux marchés publics et avec les législations nationales.
12 thèmes qui reflètent les projets approuvés dans le programme de coopération territoriale SUDOE - Intereg IV