Cet appel à projets n'est pas ouvert aux entreprises à caractère industriel ou commercial. Toutefois, les entités privées souhaitant s'impliquer dans le développement d'un projet peuvent s'y joindre en apportant leurs fonds propres.
Conformément à l'article 21.2 du Règlement (CE) Nº 1080/2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional, il est établi que le FEDER peut financer des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opération, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.
Le premier bénéficiaire (chef de file) est financièrement et juridiquement responsable de la globalité du projet devant l'autorité de gestion avec laquelle il signe l'accord d'octroi de l'aide FEDER et il veille également à la bonne gestion du projet. Ses responsabilités sont fixées dans l'article 20.1 du règlement (CE) Nº 1080/2006.
Cet article indique que le premier bénéficiaire
Dans le cas contraire, l'autorité de gestion du SUDOE, et après une consultation des correspondants nationaux, décidera des mesures à adopter, dans le cas d'un non accomplissement de la part du premier bénéficiaire, dont parmi elles la perte du financement communautaire, toujours avant audition des parties affectées.
Les autres bénéficiaires (partenaires) du projet se compromettent à participer à la réalisation du projet en accord avec les modalités établies tant dans le formulaire de candidature comme dans l'accord de collaboration.
De plus, conformément aux responsabilités fixées dans l'article 20.2 du Règlement (CE) nº1080/2006, chaque bénéficiaire assume la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées et informe l'État membre sur le territoire duquel il se trouve de sa participation à une opération au cas où cet État membre ne participe pas, en tant que tel, au programme concerné.
Effectivement, dans chacune des priorités ouvertes, une série de thématiques et de typologies de projets ont été définies comme prioritaires (elles sont décrites dans l'annexe 1du texte de l'appel à projets). Il est recommandé de consulter cette annexe pour examiner l'adéquation des propositions de projets avec les objectifs du programme pour ce troisième appel à projets.
12 thèmes qui reflètent les projets approuvés dans le programme de coopération territoriale SUDOE - Intereg IV