Les structures administratives

Autorité de Gestion (AUG)
Les Etats membres ont désigné comme AUG du Programme INTERREG III B SUDOE le Gouvernement de Cantabrie (Espagne)

Communauté Autonome de Cantabrie
Dirección General de Economía
Calle Hernán Cortes, nº9, 6ªplanta
E 39003 SANTANDER
Téléphone: +34 942 20 79 07
Fax: +34 942 20 79 13

Le responsable de l'AUG est:
Maximino VALLE GARMENDIA
aug@interreg-sudoe.org

L'AUG est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en œuvre du Programme, conformément à l'article 34 du règlement du Conseil nº1260/1999. Cela implique en particulier :

• La mise en place d'un dispositif de collecte de données financières et statistiques fiables sur la mise en œuvre du programme, pour l'élaboration des indicateurs de suivi et pour l'évaluation, et de la transmission de ces données à la Commission ;
• la mise en œuvre du complément de programmation ;
• l'établissement et, après approbation par le comité de suivi, de la présentation du rapport annuel d'exécution à la Commission ;
• l'organisation, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de l'évaluation à mi-parcours ;
• l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en œuvre de l'intervention, soit d'un système de comptabilité séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées par l'intervention ;la régularité des opérations financées au titre de l'intervention, notamment de la mise en œuvre de mesures de contrôle interne compatibles avec les principes d'une bonne gestion financière ; la compatibilité avec les politiques communautaires comme prévu dans l'article 12 ;
• le respect des obligations en matière d'information et de publicité.

L'Autorité de paiement (AUP)

Par accord entres les Etats membres, l'AUP est assurée par la Direction générale des fonds communautaires et du financement territorial (DGFCFT) du Ministère des finances espagnol.

Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Fondos Comunitarios
Paseo de la Castellana, nº162
E 28046 MADRID

L'autorité de paiement, qui est l'entité financière auprès de laquelle est ouvert un compte bancaire unique, a pour mission d'établir et de soumettre les demandes de paiement et de recevoir les paiements de la Commission, selon le point " o " de l'article 9 du règlement cadre 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.

L'autorité de paiement, qui agit sur les instructions de l'autorité de gestion, réalise ou assure la réalisation des paiements aux bénéficiaires chefs de projet.

Les Correspondants nationaux

Chaque Etat membre a désigné un correspondant national

Espagne:

Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Fondos Comunitarios
Paseo de la Castellana 162
28071 MADRID
Personne de contact: Rosario NIETO
Tél.: +34 91 583 52 67
Fax. : +34 91 583 73 17
Courrier électronique: RNieto@sepg.minhac.es

France:

Conseil Régional Midi-Pyrénées
Direction des Affaires Européennes et de la Coopération décentralisée
Hôtel de Région
22, Boulevard du Maréchal Juin
31077 Toulouse
Personne de contact: Philippe PERIES
Tél. : +33 (0)5 34 45 96 71
Fax: +33 (0)5 34 45 96 84
Courrier électronique: : philippe.peries@cr-mip.fr

Portugal:

Ministero das Finanças
Unidade de Coordenaçao Nacional Interreg III
Rua da Alfândega, nº 160 – 3º
1100-016 LISBOA
Persona de contacto: Fernando NOGUEIRA
Teléfono: +351 21 880 70 64
Fax. : +351 21 880 70 79
Email : fernando.nogueira@interreg.gov.pt

Royaume Uni:

Government of Gibraltar
Department of Trade & Industry
EU Programmes Secretariat
Suite 631, Europort
GIBRALTAR
Personne de contact: Henry J. CASCIARO
Tél.: +350 73255
Fax: +350 71406
Courrier électronique: dtiadvice@gibtelecom.net

Les correspondants nationaux ont pour mission de :

• Vérifier la réalité des contreparties nationales avant de rendre un avis lors de l'instruction des dossiers ;
• jouer le rôle de relais du secrétariat en matière d'information, d'animation et d'aide au montage de projet ;
• assurer le contrôle de la gestion et de l'exécution des projets pour la partie qui les concerne, notamment la certification des dépenses des partenaires du projet relevant du territoire sous la responsabilité du correspondant national ;
• veiller à ce que les règlements applicables de la Commission européenne soient respectés par les partenaires.

Le Secrétariat Commun

Le Secrétariat Commun est localisé à Santander (Espagne)
Il est composé de 6 membres dont :

• 3 responsables du développement et de la gestion de projets
• 1 responsable de la gestion financière
• 1 responsable de la communication
• 1 assistante administrative

Le Secrétariat Commun a pour mission de :

• centraliser et enregistrer les projets présentés à un guichet unique pour l'ensemble du programme ;
• s'assurer que les projets comportent les éléments nécessaires à son éligibilité, en particulier la transnationalité de l'opération ;
• transmettre aux correspondants nationaux concernés les projets pour qu'ils formulent un avis correspondant ;
• préparer l'instruction des dossiers et préparer les décisions du comité de programmation ;
• établir une base de données de tous les projets examinés, intégrant les décisions du Comité de programmation et les décisions annexes (certifications du coordonnateur du projet et des correspondants nationaux) relatifs à l'exécution des projets ;
• aide au montage de projets et à l´identification de partenaires dans les autres pays ;
• centraliser l'information sur l'avancement physique et financier du programme et les transmettre à tous les correspondants nationaux ;
• assurer l'animation d'ensemble et préparer les tâches administratives relatives à la préparation des travaux des comités de suivi et de gestion
• assurer l'instruction finale des demandes de paiements, certifiées par les correspondants nationaux, et proposer les paiements aux bénéficiaires chefs de projet à travers l'autorité de gestion ;
• promouvoir l'ensemble du programme au sein de la zone transnationale et veiller à ce que les partenaires fassent une publicité conforme aux règles des fonds structurels ;
• élaborer et soumettre pour avis les projets de rapports aux correspondants nationaux (rapports de suivi, états d'avancement, compte-rendu des comités,…) ;
• mettre en œuvre les outils de promotion du programme (documents de communication, site Internet…) pour l'ensemble de la zone transnationale ;
• effectuer toute autre tâche qui lui serait confiée par le Comité de suivi.

Responsables du développement et de la gestion de projets

Catherine ANDRIEU
+34 942 24 11 16
coorfr@interreg-sudoe.org

Responsable de la gestion financière

Fernando CHOFRE ÁLVAREZ
+34 942 24 11 18
gesfin@interreg-sudoe.org

Plaza del Príncipe, nº 4, 1ª planta,
39003 SANTANDER
ESPAGNE

Fax: +34 942 23 84 2

Les structures décisionnelles

Le Comité de Programmation

Le comité de programmation est responsable de la sélection et de l'approbation des demandes d'aide FEDER. Il est composé de

• deux représentants pour chacun des Etats membres, France, Espagne et Portugal, et un représentant de Gibraltar pour la participation du Royaume-Uni ;
• des représentants de l'autorité de gestion et de l'autorité de paiement ;
• une représentation de la Commission européenne (à titre d'observateur).

Il a également pour fonctions :

• D'approuver les demandes relatives aux projets ;
• De superviser le contrôle régulier, les rapports sur l'état d'avancement et les rapports annuels ;
• de proposer au comité de suivi, en ce qui concerne ses compétences, le programme de travail du secrétariat commun;
• de proposer au comité de suivi les modifications au programme et au complément de programmation qui seront jugés nécessaires.

Le Comité de Suivi

Le comité de suivi comprend :

• quatre représentants pour chacun des Etats membres, France, Espagne et Portugal, émanant des administrations nationales et régionales et un représentant de Gibraltar pour la participation du Royaume-Uni, incluant une participation des autorités environnementales ;
• des représentants d'organismes socio-économiques (avec voix consultative), jusqu'à deux par Etat membre participant ;
• une représentation de la Commission européenne (avec voix consultative).
  

Le Président du Comité de programmation, les représentants de l'autorité de gestion et le cas échéant de l'autorité de paiement assisteront aux réunions du Comité de suivi.

Conformément à l'article 35 du Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, le Comité de suivi a les responsabilités générales suivantes, visant à s'assurer de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre de l'intervention:

• conformément à l'article 15, il confirme ou adapte le complément de programmation, y compris les indicateurs physiques et financiers à utiliser dans le suivi de l'intervention. Son approbation est requise avant toute approbation ultérieure ;
• Il examine et approuve dans les six mois qui suivent l'approbation de l'intervention, les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des mesures ;
• Il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'intervention ;
• Il examine les résultats de la mise en œuvre notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes mesures, ainsi que l'évaluation à mi-parcours ;
• Il examine et approuve le rapport annuel d'exécution et le rapport final de l'exécution avant le renvoi à la Commission ;
• Il examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation des fonds ;
• Il peut en tout état de cause proposer à l'autorité de gestion toute adaptation ou révision de l'intervention de nature à permettre d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er ou à améliorer la gestion de l'intervention y compris sa gestion financière.
• il assure la coordination avec les programmes INTERREG III-A France-Espagne et Espagne-Portugal et les autres programmes INTERREG III-B pour lesquels il existe des recoupements partiels avec le SUDOE.
  

  Le Comité de suivi peut, s'il l'estime opportun, mettre en place des groupes de travail pour examiner les problématiques spécifiques rencontrées à l'occasion de l'exécution du P.O..
  A ce titre, il est prévu que les autorités environnementales jouent un rôle d'expertise dans un groupe de travail technique visant à conseiller le Comité de suivi sur les critères de sélection à retenir pour apprécier les incidences environnementales des projets transnationaux.