Les opérations éligibles dans le Programme opérationnel doivent satisfaire aux conditions d'éligibité fixées dans le réglement 1260/99 du 21 juillet 1999, dans le réglement 1685/2000 du 28 juillet 2000 et dans la Communication de la Commission approuvant ce programme.

Critères d'admissibilité:

Sont considérés admissibles les projets qui sont présentés:

• Dans les délais établis dans l'appel à projet,
• Dans les formats décrits dans l'appel à projet, c'est-à-dire, tant en version électronique qu'en version papier

Critères d'éligibilité:

Les conditions d'éligibilité sont les conditions minima exigées pour qu'un projet puisse passer à la phase d'évaluation. Un tableau de contrôle inclus dans le formulaire de candidature vous permettra de vérifier l'éligibilité de votre projet. Les dossiers présentés devront respecter les conditions suivantes:

• Avoir un caractère transnational et impliquer des partenaires d'au moins deux pays de l'Espace SUDOE,
• Contribuer clairement à atteindre les objectifs d'au moins une des priorités et mesures du Programme et prouver leur concordance avec la stratégie du Programme,
• Démontrer la compatibilité avec les politiques nationales et/ou régionales et apporter la preuve que le projet ne bénéficie pas d'un autre financement communautaire pour les activités prévues dans le plan d'actions
• Contribuer à la mise en marche du SDEC et des politiques de l'Union Européenne mais également contribuer à une vision spatiale, à une approche de l'intégration territoriale ou au renforcement de l'identité de l'espace SUDOE ;
• Présenter un formulaire de candidature dûment complété et complet, en particulier tout ce qui est relatif aux indicateurs quantifiés d'activités et de résultats, aux objectifs à atteindre, aux structures de gestion et au budget prévisionnel; ainsi qu'une copie originale du formulaire signé par une personne habilitée dans l'organisme qui exerce la fonction de Chef de File.
• Démontrer la solvabilité du Chef de File et définir les responsabilités financières et légales mutuelles des coparticipants au moyen de la signature d'une convention ensemble (accord entre partenaires),
• Démontrer la réalité de la transnationalité et la capacité des partenaires à réaliser ensemble les actions, les propositions et atteindre les résultats prévus,
• Proposer un plan de financement réaliste, équilibré en revenus et dépenses et démontrer la véracité des contreparties nationales,
• Respecter les législations nationales et communautaires en matière de marchés publics (équipements ou matériel fourni), de politique de compétence, d'aides étatiques, d'impact environnemental et d'égalité de chances et politique d'emploi,
• Ne pas avoir terminé l'exécution du projet avant la date d'approbation du projet par le Comité de Programmation.